Conditions Générales d'Utilisation

ark.swiss Sàrl est une société à responsabilité limitée de droit suisse inscrite au Registre du Commerce du canton de Vaud. Siège social : St-Légier-La Chiésaz, Vaud, Suisse. Numéro IDE : CHE-139.880.181. Capital social : CHF 20 000.

La société propose des services de création de sites web, de développement d'applications web et de logiciels SaaS sur mesure, principalement à destination des entreprises et des indépendants en Suisse romande.

L'utilisation du site ark.swiss ou la conclusion d'un contrat de prestation avec ark.swiss Sàrl vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation (CGU). Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

ark.swiss Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur cette page. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.

ark.swiss Sàrl réalise des projets web sur mesure sur la base d'un devis détaillé et d'un contrat de prestation définissant le périmètre, les livrables, les délais et le prix total.

• La propriété intellectuelle des livrables (code source, design, contenus) est intégralement transférée au client après règlement complet de la facture finale.
• ark.swiss Sàrl conserve le droit de mentionner le projet à titre de référence dans ses communications et sur son site web.
• Les éléments tiers intégrés au projet (licences tierces, typographies, photographies) demeurent soumis à leurs licences d'origine.

• Acompte : de 30 à 50 % du montant total est dû à la signature du contrat.
• Solde : payable à la livraison finale ou selon les jalons contractuels définis.
• Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de facturation.
• Intérêts moratoires : 5 % l'an dès l'échéance, conformément à l'art. 104 CO.

Tous les montants sont exprimés en CHF hors TVA. La TVA suisse est facturée au taux légal en vigueur au moment de la facturation.

Toute demande de modification sortant du périmètre contractuel est soumise à un accord écrit préalable et facturée en régie au tarif horaire de CHF 150.– HT/heure.

En cas d'annulation par le client après démarrage des travaux, le travail déjà réalisé est facturé en totalité sur la base du tarif horaire. L'acompte versé reste acquis à ark.swiss Sàrl à titre d'indemnisation.

ark.swiss Sàrl garantit la correction des défauts affectant les fonctionnalités définies au contrat pendant une période de 30 jours suivant la livraison acceptée. Cette garantie ne couvre pas les modifications, mises à jour ou interventions effectuées par le client ou un tiers après la livraison.

La responsabilité d'ark.swiss Sàrl est en tout état de cause limitée au montant total facturé pour le projet concerné. La société décline toute responsabilité pour les dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données ou manques à gagner.

Sauf accord contraire expressément mentionné au contrat, les projets web réalisés par ark.swiss Sàrl sont hébergés chez Infomaniak Network SA (Genève, Suisse), hébergeur suisse certifié B Corp et ISO 27001. L'ensemble des données reste sur des serveurs physiquement situés en Suisse.

Les services sont conformes à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et compatibles avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne.

Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit suisse, notamment le Code des obligations (CO) et la loi fédérale sur la protection des données (nLPD).

En cas de litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGU, le for juridique exclusif est fixé à Vevey (Vaud), Suisse. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.